Qui est concerné par le fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1500 € les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d'€ de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :
- subissent une interdiction d’accueil du public même si elles conservent une activité (vente à emporter par exemple).
OU
- Pour l'aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
- Pour l'aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Les dernières évolutions de l’aide du fonds de solidarité
- L’aide du fonds de solidarité sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
- Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentairepouvant désormais aller de 2 000 € à 5 000 €, sous conditions.
- Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
TOUTES LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
