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MARIAGE
Vous souhaitez vous marier ?
Pour toute demande d’informations ou pour récupérer un dossier de mariage, veuillez contacter l’accueil de la Mairie au 05.57.88.42.11 ou par courriel à accueil@ville-macau.fr.
Le dépôt du dossier s’effectue uniquement sur rendez-vous, à prendre en nous appelant au 05.57.88.42.11.
PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures. Le PACS peut se faire auprès d'un notaire ou bien de la mairie du lieu de résidence.
Vous souhaitez vous pacser ?
Pour toute demande d’informations ou pour obtenir les documents nécessaires à la conclusion d’un PACS, veuillez contacter l’accueil de la Mairie au 05.57.88.42.11 ou par courriel à accueil@ville-macau.fr.
La célébration d’un PACS a lieu en général en semaine : en fin de journée du lundi au jeudi, et toute la journée le vendredi.
CONCILIATEUR DE JUSTICE
Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales.
Cela peut-être aussi un passage obligé dans certains cas, la conciliation étant obligatoire avant toute saisine au tribunal pour des litiges de moins de 5000€ ou si la nature du litige l’impose (bornage, certaines servitudes, distance des plantations).
Entrent dans le champ de la conciliation tous les litiges civils hors droit à la famille et litige avec l’administration, notamment :
* Relations entre bailleurs et locataires ou locataires entre eux
* problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
* Litiges à la consommation
* Problèmes de copropriété
* Litiges commerciaux
* Litiges entre personnes
* Litiges de voisinage (entre personnes et liés à la propriété)
* Litiges relevant du droit rural
* différends relatif à un contrat de travail
* impayés
* malfaçons de travaux, etc.
* Litiges en matière de prud’hommes
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole. La saisine du conciliateur de justice est gratuite.
Pour plus d'informations ou prise de rendez-vous, cliquez sur ce lien 👉 Mairie de CUSSAC-FORT-MÉDOC
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Entrent dans le champ de la conciliation tous les litiges civils hors droit à la famille et litige avec l’administration, notamment :
* Relations entre bailleurs et locataires ou locataires entre eux
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