Vol - Vandalisme - Escroquerie

Vérifié le 07 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vol, le cambriolage sont des atteintes aux biens. Voler une voiture, un téléphone portable, une somme d'argent, cambrioler une maison est puni par la loi... D'autres atteintes aux biens sont sanctionnées : le vandalisme, l'escroquerie, l'abus de confiance, la destruction. L'abus de faiblesse est une atteinte à la personne, punie par la loi.

Agenda

date_range

Actualités

fiber_new

Urbanisme

business

Actes administratifs

import_contacts

Portail famille

supervised_user_circle

Formulaire de contact

email

Suivez-nous !

thumb_up