Droits de succession et de donation

Vérifié le 10 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Agenda

date_range

Actualités

fiber_new

Urbanisme

business

Actes administratifs

import_contacts

Portail famille

supervised_user_circle

Formulaire de contact

email

Suivez-nous !

thumb_up